Le médiateur de la consommation

une obligation légale sous peine d'amende

Vous êtes un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, collectivité territoriale….) ?

Vous traitez avec des consommateurs particuliers dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestations de services ?

Vous n’êtes pas en conformité avec la loi relative à la médiation de la consommation et recherchez un médiateur de la consommation ?

  • L'article L.612-1 du Code de la Consommation a reconnu aux :
  • Consommateurs : Le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel
  • Professionnels : L’obligation d’adhérer à un dispositif de la consommation et d’en informer leurs clients, préalablement à la survenance de tout litige

Cadre légal

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

L’article L.612-1 du Code de la Consommation, a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel est tenu d’informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève.

Le professionnel doit indiquer, de manière visible et lisible, les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, dans tous ses supports de communication adaptés avec ses clients (site internet, conditions générales de vente (CGV) ou de services, devis, bons de commande, factures…).

Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige.

Il doit également y mentionner l’adresse du site internet du ou des médiateurs.

Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d’y recourir.

Le non-respect de ce dispositif est passible d’une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique, 15 000 € pour une société.

L’association Akordial est internationale

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