La médiation pour prévenir les risques financiers

« L’institut de Médiation Internationale (IMI) »et « Mediators Beyond Borders International » (Médiateurs sans Frontières) sont honorés de s’unir pour former « Mediation 360° », structure dans laquelle des experts abordent la question: “Quelles seraient les perspectives de votre organisation/industrie/société/domaines d’étude si le langage du conflit était remplacé par le langage de la collaboration”?
Le projet est de partager des histoires qui dépeignent la force et les possibilités de la médiation dans toute une série de situations, certaines pouvant être assez inattendues. 
Dans une première étude, Carlos José Valderrama et Elise Groulx Diggs examinent le cas du Pérou et l’intérêt de la médiation face aux risques de financement de projets et des conflits sociaux en découlant.
Médiation Internationale

La médiation comme outil innovant pour combattre les risques élevés dans le financement de projets face aux conflits sociaux répétés, au Pérou

Au Pérou, les investisseurs étrangers et locaux sont confrontés, depuis de nombreuses années, au risque élevé de voir leurs activités perturbées par un conflit social. Environ 50 % des “projets de grande envergure” dans les domaines de l’exploitation minière, du pétrole, de la sylviculture et des infrastructures sont touchés en permanence par des troubles sociaux et les violentes manifestations qui en découlent. Cette situation crée un tel risque que les investissements dans ces secteurs économiques stratégiques risquent constamment de diminuer, voire de s’arrêter dans certains cas. Les banques nationales et étrangères sont préoccupées par les niveaux excessifs de risque social dans le financement de projets péruviens.
C’est dans ce contexte qu’en 2015, l’autorité bancaire péruvienne a publié la résolution SBS 1928-2015 reconnaissant que les risques pour les banques de financer de tels projets augmentaient à cause du blocage et des conflits constants avec les communautés et les peuples indigènes. Il en découle que l’Autorité bancaire a décidé d’exiger que les banques, avant d’obtenir des crédits et d’accorder des financements pour de tels projets, veillent à ce que les entreprises et les consortiums de projets procèdent à des consultations auprès des communautés et à des évaluations des risques sociaux. Ces consultations ont été définies dans le règlement comme une mesure visant à prévenir et/ou à atténuer les conflits sociaux afin de réduire le risque financier pour les projets et les investissements et de réduire le risque pour l’économie du pays. 
Malheureusement, les évaluations des risques sociaux et les consultations communautaires ne suffisent pas à elles seules pour prévenir ou atténuer les conflits communautaires. Comme le souligne le document SBS N. 01-2015, les conflits sociaux peuvent s’enflammer et se propager sous des formes contagieuses très difficiles à évaluer et à contrôler.

Comment parvenir de la réglementation bancaire au développement du processus de médiation ?

La réglementation bancaire péruvienne ne précise pas comment mener des consultations. Néanmoins, nous suggérons comme exigence fondamentale la consultation des communautés pour encourager des formes productives d’engagement auprès des consortiums de projets, des investisseurs et des banques de financement de projets. 
Dans l’idéal, l’objectif ne serait pas simplement de “consulter” les parties prenantes, mais de gagner activement un permis social d’exploitation ou “licence sociale” auprès des communautés touchées. Bien que cela puisse paraître long pour les gestionnaires de projets, nous pensons que c’est beaucoup moins risqué et coûteux que d’aller de l’avant en affrontant l’opposition des communautés. 

Comment aller de l'avant et mettre en place un tel processus ?

Selon nous, la première étape pour mettre en place une consultation réussie est de créer une bulle ou un espace de sécurité et d’entamer un processus d’engagement avec toutes les parties prenantes, en prenant le temps de comprendre leurs besoins, leurs désirs, leurs intérêts et leurs plaintes. L’écoute et l’entente sont des facteurs clés du succès. L’engagement signifie la transformation, en s’assurant que les communautés comprennent le projet proposé, comment il va changer leur vie et l’acceptent. Ensuite, et seulement ensuite, elles seront en mesure d’accorder à l’entreprise la licence sociale tant convoitée pour fonctionner légitimement et aussi la préserver, car nous veillons à ce que le processus mis en place puisse être réactivé ultérieurement et redémarrer lorsque cela s’avère nécessaire.

Les prochaines étapes pour mettre en œuvre la médiation

La solution peut donc être la mise en place d’un processus de médiation pour régir les relations avec les communautés affectées par un projet ou un investissement spécifique. Ce type de médiation a vocation à prévenir un conflit en cours et permettre le développement du dialogue et l’instauration de la confiance au fil du temps. C’est ce que nous appelons « la médiation transformatrice », qui consiste à prendre le temps de comprendre le conflit et de décoder ce qui le fait éclater, pour que la colère soit progressivement remplacée par une volonté d’aller de l’avant. Les communautés, lorsqu’elles acceptent le projet et comprennent comment elles peuvent en tirer profit, peuvent alors devenir des partenaires plutôt que des opposants en colère.
Dans de nombreux cas, nous suggérons la nomination conjointe par les deux parties d’un médiateur indépendant, impartial et neutre chargé de mettre en place et de conduire un processus permettant d’identifier les points litigieux et potentiels. Ces points pourraient être rassemblés dans un “accord”, dans lequel les deux parties mentionneraient soigneusement chaque réclamation qu’elles détiennent contre l’autre, et qui énoncerait les droits et les concessions que chacune est prête à négocier et à accorder à l’autre. 
En d’autres termes, l’ensemble des points litigieux et potentiels entre le développeur/investisseur du projet et la communauté concernée serait contenu et réglementé par l'”Accord”. Chaque fois que des circonstances changent et/ou qu’une des parties considère que de nouvelles questions doivent être discutées et/ou que les accords pertinents doivent être révisés, l'”Accord” serait rouvert, des négociations se dérouleraient et le médiateur organiserait un processus de “dialogue en direct” entre les parties.
Nous pensons que l’un des principaux avantages du processus décrit ci-dessus est d’offrir aux parties la possibilité d’identifier, de répertorier et d’encadrer leurs différences potentielles dans un projet bien documenté et convenu d’un commun accord, l'”accord” (ou contrat), réalisé avec le soutien et les conseils d’un médiateur professionnel. Ce processus de dialogue continu, maintenu par le médiateur, offre aux dirigeants de la communauté l’utilisation d’un canal établi pour résoudre les différends de manière constructive, en les détournant de l’option de la protestation par la violence et les troubles sociaux.  Le processus ayant fait ses preuves, la confiance entre les parties s’établirait au fil du temps.  Par conséquent, la tentation de s’éloigner du dialogue actif et de se rediriger vers le conflit diminuerait.
Nous pensons également qu’un “accord” bien négocié et bien rédigé, comprenant un processus solide pour traiter son irrespect et imposer des sanctions, pourrait apporter aux banques et au système financier péruvien la preuve que les risques sociaux sont pris au sérieux et évalués avec précision, offrant des garanties solides pour éviter, prévenir et atténuer les conflits sociaux.

Carlos Jose Valderrama. Carlos Jose Valderrama. Conseiller indépendant pour les questions de prévention et de résolution des conflits internationaux. Arbitre. Ancien président de la commission inter-agences de la République du Pérou représentant l’État dans les différends internationaux en matière d’investissement. Consultant international sur les politiques de défense de l’État, l’État de droit et les questions de politique de justice.

Elise Groulx Diggs, ESQ, Ad.E., LL.M. Avocate et médiatrice internationale en matière de droits de l’homme, avec une spécialité pour les entreprises et les droits de l’homme, les conflits sociaux et les recours. Codirectrice d’un programme sur les entreprises et les droits de l’homme pour les avocats du Georgetown University Law Center (Washington, DC). Président du comité sur les entreprises et les droits de l’homme ( International Bar Association (IBA).  Associate Tenant de Doughty Street Chambers (Londres).

Article traduit par Antonin KATZANTONIS, médiateur et juriste membre Akordial-Asso

Version originale

Mediating to avoid high financial risk

IMI and Mediators Beyond Borders International are proudly collaborating on a new series, Mediation 360°, in which experts address the question “What would be the prospects of your organisation/industry/society/areas of study if the language of conflict was replaced by the language of collaboration?“. We plan to share stories that depict the power and possibilities of mediation in a range of situations—some perhaps unexpected. This first piece, from Carlos José Valderrama and Elise Groulx Diggs, considers the power of mediation vis-à-vis project finance risks and social conflict in Peru.

Médiation Internationale

Mediation as an innovative tool to combat high risk in project finance facing repeated Social Conflict in Peru

Foreign and local investors in Peru have been facing, for many years, the high risk of seeing their operations disrupted by social conflict. About 50% of “big footprint projects” in mining, oil, forestry and infrastructure are permanently affected by social unrest and related violent protests. This situation creates so much risk that investment in these strategic economic sectors  is in constant danger of declining and even of coming to a halt in some cases. Both domestic and foreign banks are concerned about excessive levels of social risk in Peruvian project finance. 

It is in this context, in 2015, that the Peruvian Banking Authority issued Resolution SBS 1928-2015 recognizing that risks to project finance banks were increasing because major development projects were constantly blocked by conflicts with communities and indigenous peoples. In a bold move, the Banking Authority decided to require that Banks, prior to securing credit and granting finance for such projects, ensure that companies and project consortia perform community consultations and social risk assessments. Such consultations were framed in the Regulation as a measure designed to prevent and/or mitigate social conflicts in order to reduce financial risk to the projects, the investments and reduce the risk to the economy.

Unfortunately, social risk assessments and community consultations are not by themselves enough to prevent or mitigate community conflict. As the SBS Document N. 01-2015  points out, social conflict can ignite and spread in contagious forms that are very difficult to assess and control.

How do we get from Banking Regulation to developing a Mediation Process ?

The Peruvian Banking regulation does not specify how to conduct consultations. Nevertheless, we suggest that the basic requirement for community consultation can be used to encourage productive forms of engagement by communities (and other affected stakeholders) with project consortia, investors and project finance banks. Ideally, the aim would be ambitous—not simply to “consult” stakeholders but to actively earn a “social license to operate” from the affected communities. While this may appear time consuming to project managers, we believe it is significantly less risky and costly than moving ahead in the face of community opposition to the project.

How do we move forward and institute such a process ?

The first step in designing a successful consultation, in our opinion, is to create safe space and start a process of engaging with all stakeholders, taking the time to understand their needs, desires, interests and complaints. Listening and hearing out are key success factors. Engagement means transformation, ensuring that communities understand the proposed project, how it is going to change their lives and accept it. Then, and only then, they are in a position to grant the company the coveted social license to operate legitimately and preserve it as we ensure the process is set up to be reactivated and kicks in when needed.

Next steps to build mediation

This can be achieved by building a mediation process to govern relations with communities that may be affected by a specific project or investment. This type of mediation can prevent ongoing conflict and enable the development of dialogue and trust over time. This is what we call transformative mediation, taking the time to understand the conflict and decoding what makes it flare, where anger is gradually replaced by constructiveness moving forward. Communities when they accept the project and understand how they can benefit from it can become partners of the project instead of angry opponents.

In many cases, we suggest the joint appointment by both parties of an independent, impartial and neutral mediator to build and conduct a process to help identify current and potential litigious points of dispute. These issues could be compiled in an ‘Agreement’, where both parties carefully include every claim it holds against the other, and spells out rights and concessions each is willing to negotiate and open to grant to the other party. 

In other words, the whole set of agreements between the project developer/investor and the affected community would be contained and regulated by the ‘Agreement’. Every time circumstances change and/or any of the parties considers that new matters should be discussed and/or relevant agreements should be revised, the ‘Agreement’ would be reopened, negotiations would unfold  and the Mediator organize a “live dialogue” process between the parties.

We believe a signifcant benefit flowing from the process described above is to offer the parties opportunities to identify, list and frame their potential differences in a well-documented and mutually agreed project, the ‘Agreement’ (or Contract), achieved with the support and guidance of a professional mediator. This ongoing dialogue process, kept alive by the Mediator, offers community leaders the use of an established channel to resolve disputes in a constructive manner, steering them away from the option of violent protest and social unrest.  As the process proves its value, trust builds between the parties over time.  Consequently, the temptation to move away from active dialogue and towards conflict lessens.

We also believe that a well negotiated and drafted ‘Agreement’, including a robust process for dealing with breaches and imposing penalties, may offer banks and the financial system in Peru evidence that social risks are being taken seriously and accurately assessed, offering robust guarantees to avert, prevent and mitigate social conflict.

Carlos Jose Valderrama. Independent counsel for international dispute prevention and resolution matters. Arbitrator. Former chair of the Republic of Peru’s inter-agency commission representing the state in International Investment Disputes. International consultant on state defense policies, rule of law and justice policy issues.

Elise Groulx Diggs, ESQ, Ad.E., LL.M. International Human Rights Lawyer and Mediator with a focus on business and human rights, social conflicts and remedy. Co-Director of a program in Business and Human Rights for lawyers at Georgetown University Law Center (Washington, DC). Chair of the Business and Human Rights Committee (International Bar Association). Associate Tenant Doughty Street Chambers (London). 

This article is also available via the MBBi website https://mediatorsbeyondborders.org/peacebuilders-platform/

Posted by Laura Skillen – IMI

Laura is part-time Executive Director at IMI. She is also a full-time PhD Researcher in International Relations, investigating political blame, emotions, and polarisation.

Elise Groulx